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Fonds de gestion des édifices religieux / Fabriques d’églises . Kierchefong / Kierchefabricken  
19 janvier 2017

Statuts constitutifs du Fonds de Gestion des Édifices Religieux du Culte Catholique (FGER)

Document de travail - Version du 18 janvier 2017

AVERTISSEMENT

Ceci est un premier document de travail.
Pour des raisons de transparence, ce document est mis à la disposition du public.

ARTICLE 1
DÉNOMINATION ET SIÈGE

Le « Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique », dans sa dénomination abrégée le « Fonds » ou « FGER » est une entité créée par la loi du XX et a son siège [adresse].
L’adresse du siège peut être déplacée, endéans le Grand-Duché de Luxembourg, par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 2
PATRIMOINE

§1. Le Fonds comprend l’universalité de biens constituée par le patrimoine des anciennes fabriques d’églises dissoutes par la loi du XX, desquelles il est l’ayant-droit, ainsi que tous autres biens qui lui sont conférés par cette loi ou qui pourraient lui revenir ultérieurement de quelque façon que ce soit.

§2. Le patrimoine du Fonds constitue des « biens ecclésiastiques » au sens du Droit Canonique. En tant que tels, leur gestion est soumise notamment aux règles du Code de Droit Canonique ainsi qu’au droit particulier de l’Archidiocèse de Luxembourg qui en précise l’application.

ARTICLE 3
OBJET DU FONDS

Le Fonds a pour objet de gérer, au niveau des paroisses, les besoins matériels liés à l’exercice du culte catholique. Ses organes peuvent faire tout acte utile ou nécessaire à la réalisation de sa mission, conformément à la loi, au droit canonique et aux présents statuts.

ARTICLE 4
TUTELLE

En tant que gestionnaire de biens ecclésiastiques, le Fonds est soumis à la tutelle de l’Archevêché de Luxembourg conformément aux règles de Droit Canonique universel et particulier.

ARTICLE 5
ORGANES

Le Fonds est géré par un Conseil d’Administration constitué selon les modalités de la loi du XX. Localement il est géré par des Conseils de Gestion Paroissiaux (ou « CGP ») a raison d’un CGP par paroisse et par des Fabriques d’Eglise communales (ou « FE ») a raison d’une FE par commune.

ARTICLE 6
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

§1. Le Conseil d’Administration est composé de xx membres au moins et de xx membres au plus, nommés pour une durée de 5 ans renouvelables par l’Archevêque de Luxembourg et révocables ad nutum.

§2. Le Vicaire Général et l’Économe Général de l’Archidiocèse de Luxembourg sont membres de droit du Conseil d’Administration avec droit de véto.

§3. Les administrateurs choisissent annuellement en leur sein un Président, un Vice-Président et un Secrétaire.

ARTICLE 7
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

§1. Le Conseil d’Administration se réunit régulièrement, au moins quatre fois par an, et toutes les fois que l’intérêt du Fonds le requiert, sur convocation de son Président. Il peut instituer des commissions qui l’assistent dans sa mission.

§2. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises par consensus et à défaut, à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président l’emporte.

§3. Les délibérations du Conseil d’Administration, ainsi que le mode d’après lequel elles ont été prises, sont consignées dans le registre des délibérations, tenu par les soins du Secrétaire. Le registre est signé et paraphé par le Président et le Secrétaire.
Les actes, livres et registres, ainsi que leurs éventuelles annexes, sont conservés dans les archives du Fonds. Une copie en est délivrée aux Archives Diocésaines.

§4. Le Conseil d’Administration peut se doter d’un règlement propre et doter le Fonds d’un règlement d’ordre intérieur.

ARTICLE 8
COMPÉTENCES ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

§1. Le Conseil d’Administration dispose de la plénitude des pouvoirs qu’il exerce conformément à la loi et aux présents statuts. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à d’autres organes du Fonds, respectivement à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers.

§2. Toutefois, les compétences suivantes sont réservées au Conseil d’Administration et ne peuvent être déléguées :

  • La mise en place des délégations de compétences et de pouvoir nécessaires au fonctionnement du Fonds ;
  • La nomination d’un administrateur délégué pour la gestion journalière du Fonds ;
  • La définition du mandat du réviseur d’entreprises externe ;
  • L’approbation du budget et des comptes annuels des CGP ;
  • L’arrêt des budgets et comptes du Fonds qui sont présentés à l’Archevêché pour approbation ;
  • Les modifications statutaires du Fonds, étant entendu que leurs modifications sont approuvées par l’Archevêque ;
  • L’approbation du règlement d’ordre intérieur du Fonds ;
  • La révocation individuelle des membres des CGP.
ARTICLE 9
COMPOSITION DU CONSEIL DE GESTION PAROISSIAL

§1. Chaque CGP se compose de minimum 7 membres. Il comportera au moins un membre délégué de chaque FE se situant sur le territoire de la paroisse. Il pourra en plus comporter des membres choisis de manière consensuelle parmi les paroissiens. Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans, renouvelables. Le curé, soit le curé modérateur, ainsi que le Président du conseil pastoral de la paroisse sont membres de droit du CGP.

§2. Les membres du CGP choisissent annuellement un Président, un Gestionnaire Financier, un Gestionnaire Immobilier et un Secrétaire parmi leurs pairs.

ARTICLE 10
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE GESTION PAROISSIAL

§1. Le CGP se réunit régulièrement, au moins quatre fois par an, et toutes les fois que l’intérêt de la Paroisse le requiert, sur convocation de son Président.

§2. Les décisions du CGP sont en principe prises par consensus, à défaut, à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président l’emporte.

§3. Les délibérations du CGP, ainsi que le mode d’après lequel elles ont été prises, sont constatées dans le registre des délibérations, tenu par les soins du Secrétaire. Le registre est signé et paraphé par le Président et le Secrétaire.
Les actes et registres aux délibérations, ainsi que leurs éventuelles annexes, sont conservés au secrétariat paroissial.

§4. Le fonctionnement du CGP peut être précisé dans un règlement.

ARTICLE 11
COMPÉTENCES ET POUVOIRS DU CGP

§1. Le CGP dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration sur base des délégations de compétences que ce dernier met en place conformément à la loi et aux présents statuts. Le CGP peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.

§2. Le CGP peut déléguer des compétences aux FE selon les modalités définies dans un règlement d’ordre intérieur.

§3. Le Conseil d’Administration doit au moins déléguer les compétences suivantes au CGP :

  • Garantir la pérennité et le bon fonctionnement local des activités du culte catholique ;
  • La gestion et préservation des édifices religieux de sa paroisse ;
  • Le développement et la gestion active du patrimoine immobilier non-religieux ;
  • L’élaboration du budget et l’arrêt des comptes annuels de sa paroisse ;
  • La gestion du personnel salarié de la paroisse ;
  • La gestion des fonds dédiés et l’administration des fondations pieuses ;
  • La demande, respectivement la concertation locale sur la désaffectation d’un édifice religieux.

Version du 18 janvier 2017

Statuts constitutifs du FGER (version du 18 janvier 2017)
 
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