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11 juillet 2016

Le futur article 114 de la Constitution

Intervention de Mathias Schiltz auprès de la Commission parlementaire des Institutions et de la Révision constitutionnelle (Audition publique du 8 juillet 2016)

Monsieur le Président de la Chambre des Députés,
Monsieur le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle,
Mesdames, Messieurs,

Vous m’avez invité à venir discuter plus amplement mon idée concernant le futur article 114 de la Constitution. Je vous en remercie.

S’agissant de la discussion de deux textes – juridiques – rédigés en français, permettez-moi de me servir de la langue de Molière – ou de Voltaire, pourquoi pas ? Mon argumentation y gagnera en précision et en concision.

Par dépêche du 13 juin 2016, vous m’avez fait savoir que ma « proposition rejoint pour l’essentiel la conception de la commission des relations entre l’État et l’Église » et que « pourtant, elle n’est pas prise en considération parce qu’elle va au-delà du consensus qui s’est dégagé au sein de la commission et qui est le résultat de longs débats et qui seul paraît en mesure de recueillir une majorité qualifiée à la Chambre des Députés ».

Pour répondre à ce message, je me limiterai à quatre points :
1) En quoi ma proposition va-t-elle au-delà de votre consensus ?
2) En quoi ma proposition se distingue-t-elle de votre conception ?
3) Quel est l’objectif essentiel de ma proposition ?
4) Analyse critique de votre texte.

- 1) En quoi ma proposition va-t-elle au-delà de votre consensus ?

J’aimerais donc bien savoir en quoi, précisément, mon texte dépasse votre accord. Je concède que dans le commentaire des articles il y a l’une ou l’autre revendication qui peut paraître maximaliste. Mais dans le libellé même de ma proposition, seul le dernier alinéa, qui concerne la faculté des Communes d’allouer des subsides aux communautés religieuses locales dépasse les options de fond de votre Commission. Comme je l’ai dit dans mon commentaire, cet alinéa s’inscrivait en faux contre le projet de loi 6824 portant modification du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église, lequel projet entendait e. a. abolir les subventions volontaires des Communes aux dites fabriques. Je considère, en effet, que cette interdiction est contraire à l’autonomie communale tout autant qu’elle est discriminatoire puisqu’elle vise exclusivement une institution du seul culte catholique, la liberté discrétionnaire des Communes restant entière par rapport à d’autres communautés. Même si la loi en question a été promulguée entretemps, le 17 mars 2016, le problème reste entier dans l’attente d’une seconde loi concernant les fabriques d’église.

- 2) En quoi ma proposition se distingue-t-elle de votre conception ?

Vous écrivez que ma proposition « rejoint pour l’essentiel la conception de la commission des relations entre l’État et l’Église ». Je n’en suis pas si sûr. C’est peut-être vrai au niveau du dispositif. Mais ce qui distingue ma proposition de la vôtre est avant tout l’approche et l’esprit. À mon avis, votre approche, régie par le principe suprême de la séparation, est par le fait même empreinte d’une certaine distance méfiante à l’égard des religions et des cultes. J’y retrouve les relents d’une laïcité hostile, voire agressive, caractéristique des tendances qui avaient cours en France à la fin du 19e et au début du 20e siècle, mais font place de nos jours, même dans la mère-patrie de la laïcité, à une conception plus ouverte et positive. Qu’il me suffise de citer à ce propos quelques affirmations de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur de la République Française, ministre des Cultes en Alsace-Lorraine, socialiste et agnostique affirmé. Écoutons-le : « La laïcité est une valeur de liberté … qui garantit la liberté de croire, ou de ne pas croire, et, dès lors qu’on a fait le choix libre de sa religion, garantit aussi qu’on puisse la pratiquer librement ». À un journaliste qui lui demande s’il n’y a pas un discours de la gauche qui tient à distance les religions, qui refuse de reconnaître leur rôle public, il répond : « J’ai toujours été un homme de gauche et je ne me sens pas concerné par cette attitude. Je vois mal, alors que je suis personnellement agnostique, comment un être humain peut avoir une vie riche et dense s’il ne s’ouvre pas, à un moment, à la réflexion spirituelle. Cela peut valoir aussi pour un homme public. Dans ma responsabilité de maire de Cherbourg, je rencontrais régulièrement l’archevêque de Coutances. Nous discutions longuement de la place de la religion, de la quête spirituelle dans une société laïque. Se fermer le champ de cette réflexion sous couvert de laïcité serait une source d’appauvrissement. … La quête spirituelle, religieuse ou philosophique, est consubstantielle à l’humanité. … Vouloir lancer une déclaration de guerre aux religions serait une erreur funeste » (1) .

Cette option pour une laïcité positive rejoint également la position du Saint-Siège telle qu’elle a été exposée récemment par le Cardinal Secrétaire d’État Pietro Parolin au Sénat de la République d’Italie (2) en référence aux textes fondamentaux de Vatican II (3). C’est aussi l’option retenue par le président de la Conférence épiscopale de France, Mgr Georges Pontier, devant l’Observatoire de la laïcité, établi à Paris auprès du Premier ministre (4).

- 3) Quel est l’objectif essentiel de ma proposition ?

Ces réflexions m’amènent à l’objectif essentiel de ma proposition alternative. Mon intention première était et reste de définir la place des communautés religieuses aussi bien que des organismes philosophiques non confessionnels dans une société pluraliste moderne et de faire reconnaître leur rôle public dans ce cadre. Tel ne semble pas être ce que vise le texte retenu par votre commission qui a choisi le principe de séparation comme prémisse suprême et semble épouser largement les thèses de AHA (Allianz vun Humanisten, Atheisten an Agnostiker) selon lesquelles la religion serait une affaire purement privée et dès lors bannie de la sphère publique, cette dernière devant devenir un espace religieusement aseptique où les religions, considérées comme autant de toxines, seraient remplacées par la pensée unique –prétendument neutre – de l’agnosticisme ou de l’athéisme.

Ici une distinction plus subtile s’impose. Mon ami Hubert Hausemer l’a exposée magistralement dans un article publié récemment au Journal (5). Il y conteste la théorie – tenue pour évidente et assumée sans critique par de nombreux protagonistes de la laïcité – selon laquelle la société démocratique ne connaîtrait que deux sphères ou espaces : le public et le privé. De surcroît cette théorie assimile spontanément et indistinctement l’espace public au domaine de l’État où, j’en conviens, la neutralité et une stricte séparation des pouvoirs sont de rigueur.

Mais en réalité la société connaît, à part la sphère étatique et la sphère privée un troisième espace qui est celui du domaine citoyen ou de la société civile, par ailleurs si hautement estimés de nos jours, du moins en parole. C’est dans cet espace que les religions et les convictions non confessionnelles ont leur place et leur rôle. À leur égard, l’État doit évidemment avoir une attitude de neutralité, sauf à assurer la liberté de conscience et de religion ainsi que son libre exercice et à veiller au respect de l’ordre public.

Cependant, l’obligation de neutralité ne concerne pas les acteurs qui œuvrent dans ce domaine. L’espace citoyen doit, au contraire, être le lieu du libre échange, du libre débat et d’une saine émulation des idées – avec les armes de l’esprit – dont pourra émerger un consensus fondamental sur les valeurs essentielles qui sont indispensables à la viabilité de la société, valeurs que cependant l’État démocratique, neutre par son essence intrinsèque, n’est pas capable de produire. Je rappelle à ce propos le célèbre théorème de Ernst-Wilhelm Böckenförde (6).

C’est précisément cette contribution précieuse à la vie de la société qui justifie et peut requérir l’allocation d’un soutien financier de l’État aux communautés religieuses et convictionnelles au même titre qu’il soutient d’autres organismes dont les activités sont utiles à la vie de la société, tout en étant économiquement non rentables (alinéa 5 de ma proposition alternative).

- 4) Analyse critique de votre texte

Finalement j’en viens à ma critique du libellé de l’article 114 retenu dans la proposition de révision 6030. Je dois avouer que le malaise que j’ai éprouvé d’emblée à la lecture de ce texte a été le motif primordial de ma participation au débat ouvert par l’initiative www.ärvirschléi.lu. Tout le monde sait que votre texte a vu le jour le 21 janvier 2015, à la hâte et dans l’euphorie suscitée par l’accord intervenu entre le gouvernement et les cultes deux jours plus tôt. Le texte se ressent profondément de ces circonstances accidentelles et éphémères.

Je pense que je n’ai pas à revenir en détail aux critiques formulées dans ma contribution du 14 octobre 2015. Mes observations sont pour une large part d’ordre formel, logique et linguistique. J’ai pointé surtout le manque de rigueur logique et l’imprécision de la terminologie. Je me bornerai ici à répéter ma conclusion : Une refonte complète et fondamentale de ce texte s’impose.

Dès lors, de grâce, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, même si vous n’adoptez pas ma contre-proposition, veuillez du moins soumettre votre texte à une sérieuse révision et trouver, le cas échéant, un accord de synthèse ralliant le meilleur des deux propositions afin de faire de notre future Constitution un phare de liberté, de tolérance, de respect mutuel et de paix sociale.

Je vous remercie de votre attention.

Luxembourg, le 8 juillet 2016

Mathias Schiltz (mathias.schiltz cathol.lu)

Notes

(1) Bernard Cazeneuve, Entretien exclusif accordé au journal « La Croix » le 16 janvier 2016. Je verse le texte intégral de l’interview au dossier de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle. – Ajoutons encore que lors de l’inauguration de la nouvelle cathédrale de Créteil (en Île-de-France), le ministre a interprété sa présence comme « l’occasion de témoigner, de façon authentiquement laïque, le respect de la République pour toutes les familles spirituelles » et il a célébré les cathédrales « comme signes visibles de l’invisible » (La Croix, 21 septembre 2015).

(2) Symposium du 13 février 2014 sur le concordat de 1984.

(3) « Sur le terrain qui leur est propre, la communauté politique et l’Église sont indépendantes l’une de l’autre et autonomes. Mais toutes deux, quoique à des titres divers, sont au service de la vocation personnelle et sociale des mêmes hommes. Elles exerceront d’autant plus efficacement ce service pour le bien de tous qu’elles rechercheront davantage entre elles une saine coopération, en tenant également compte des circonstances de temps et de lieu » (Constitution pastorale Gaudium et Spes, n° 76/3).

(4) « … l’État dans ses administrations, ses réglementations, ses lois, demeure neutre, respecte les familles spirituelles, les religions de ses citoyens, précise un cadre législatif respectueux de la liberté de conscience, de la liberté religieuse et de celle de ne pas croire ». Mais l’archevêque de Marseille a également mis en garde contre le « risque important de passer de la laïcité de l’État à une laïcisation de la société qui manifesterait une réserve, voire une crainte par rapport aux appartenances religieuses de ses concitoyens ».

(5) Hubert Hausemer, Werteunterricht, Staatsbürgerschaft und Demokratie. Journal 19, 20 et 22 avril 2016 :
„Im Hintergrund dieser laizistischen Vereinnahmung der Schule steht eine regelrechte Theorie der gesellschaftlichen Strukturen, welche von den französischen wie von den luxemburgischen Laizisten für selbstverständlich gehalten und deshalb von ihnen kritiklos vertreten wird. Ihr zufolge besteht die demokratische Gesellschaft aus zwei Sphären, der öffentlichen und der privaten. Der öffentliche Raum wird dabei spontan und unüberlegt gleichgesetzt mit dem staatlichen, und demnach wird von und in ihm weltanschauliche Neutralität gefordert. Religion dagegen, sowie alle individuellen und kollektiven Überzeugungen, gehören dann logischerweise in die Privatsphäre und dürfen diese in keiner Weise, nicht einmal rein vestimentär, überschreiten.
Nun ist aber diese duale laizistische Gesellschaftsauffassung sogar in Frankreich nicht unwidersprochen. Im Gegenteil, seit der Einführung der ’laïcité’ im letzten Jahrhundert gibt es einen Widerstreit zwischen der eben skizzierten Vorstellung (die in letzter Zeit allerdings zu überwiegen scheint) und einer andern, der zufolge die Gesellschaft nicht zwei, sondern drei Sphären kennt : die private, die staatliche und, von letzterer unterschieden, die öffentliche, in welcher die ansonsten vielbeschworene Zivilgesellschaft verortet ist. Nicht nur scheint mir diese Auffassung den tatsächlichen gesellschaftlichen Gegebenheiten zu entsprechen, sondern sie enthält auch die Lösung der vorhin besprochenen Aporie des neutralen Staates.“

(6) Hubert Hausemer rappelle également ce théorème dans son article précité : „Der freiheitliche, säkularisierte Staat lebt von Voraussetzungen, die er selbst nicht garantieren kann (...) Als freiheitlicher Staat kann er einerseits nur bestehen, wenn sich die Freiheit, die er seinen Bürgern gewährt, von innen her, aus der moralischen Substanz des einzelnen und der Homogenität der Gesellschaft, reguliert. Anderseits kann er diese inneren Regulierungskräfte nicht (...) mit den Mittel des Rechtszwanges und autoritativen Gebots zu garantieren suchen, ohne seine Freiheitlichkeit aufzugeben“ (Ernst-Wilhelm Böckenförde : Staat, Gesellschaft, Freiheit. 1976. S. 60).

Proposition alternative pour l’art. 114 (M. Schiltz)
 
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