Processus législatif sur les droits humains et les entreprises – C’est maintenant au tour du Luxembourg d’agir !

Après l’Allemagne et les Pays-Bas qui ont entamé un processus législatif sur les droits humains et les entreprises :

C’est maintenant au tour du Luxembourg d’agir !

Les Pays-Bas ne sont pas candidats à un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Néanmoins, la situation au niveau « droits humains et entreprises » avance plus vite dans ce pays du Benelux qu’au Luxembourg, qui souhaite être élu au Conseil des droits de l’homme de l’ONU en octobre 2021. Pour rappel, les Pays-Bas disposent déjà d’une loi relative à la diligence raisonnable pour les entreprises concernant le travail des enfants. Si la proposition de loi, qui a été présentée au parlement néerlandais la semaine dernière par quatre partis, est adoptée, elle entraînera une obligation générale de diligence raisonnable pour les entreprises en matière de droits humains et environnement. Cette loi remplacerait la loi sur le devoir de diligence en matière de travail des enfants, qui a été adoptée par le Sénat néerlandais en 2019.

Luxembourg et ses ambitions

Lors de la présentation de la candidature du Luxembourg pour un siège au Conseil des droits de l’homme de l’ONU le 10 décembre 2020, le ministre Jean Asselborn, faisant référence à l’Union européenne, a déclaré que si les choses ne progressent pas au niveau législatif, la loi néerlandaise pourrait servir de modèle à une législation luxembourgeoise.

Entre-temps, les cartes ont été rebattues : alors que pendant longtemps, un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations unies semblait acquis pour le Luxembourg, l’annonce il y a quelques semaines de la candidature américaine a fondamentalement changé la donne. Il y a maintenant 4 candidats pour 3 sièges. Si le Luxembourg veut renforcer sa candidature, il devrait être parmi les premiers pays à assurer la protection contre les violations des droits humains liées aux activités économiques en adoptant une loi nationale.

Un pays du Benelux s’oriente vers une loi sur la chaîne de valeur - quand enfin au Luxembourg ?

La proposition de loi déposée par quatre partis (le PvdA social-démocrate, le SP, GroenLinks, ChristenUnie) prévoit un devoir de diligence pour les entreprises aux Pays-Bas afin de remédier aux violations des droits humains et aux dommages environnementaux dans leurs chaînes de valeur. Les entreprises de plus de 250 employés seront tenues de mettre en œuvre les six étapes de la diligence raisonnable, conformément aux lignes directrices de l’OCDE. Les questions de responsabilité seront également clarifiées. La loi sera appliquée par un organisme public de réglementation, qui pourra imposer des sanctions financières si nécessaire. Il est souhaitable qu’après les élections aux Pays-Bas de cette semaine, le nouveau gouvernement continuera rapidement ce processus législatif.

Les inquiétudes concernant d’éventuels désavantages à l’égard d’entreprises nationales, qui ont également été exprimées au Luxembourg, s’avèrent largement infondées. Dans leur étude sur les options en matière de législation sur les entreprises et droits humains commandée par le ministère des affaires étrangères néerlandais, les professeurs Van Dam et Scheltema ont clairement indiqué que la législation nationale ne doit pas nécessairement entraîner des problèmes ou des désavantages concurrentiels pour les entreprises. En fait, d’après eux, il est très peu probable qu’une telle législation ait un impact négatif significatif au niveau entrepreneurial.

Cela signifie qu’après l’Allemagne, un autre pays européen présente dans un délai d’un mois une proposition législative ambitieuse. Le Luxembourg est maintenant mis au défi s’il ne veut pas apparaître définitivement comme un retardataire.

Un large soutien également au Luxembourg

92 % des résidents au Luxembourg sont favorables à une loi nationale et estiment qu’il appartient aux responsables politiques de prendre des mesures pour que les entreprises établies au Luxembourg soient tenues de prévenir les violations des droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement (sondage TNS ILRES – novembre 2020). 32 entreprises de 8 secteurs différents de l’économie se sont prononcées à l’heure actuelle en faveur d’une législation nationale sur les droits humains et en matière d’environnement. L’Union luxembourgeoise de l’économie sociale et solidaire (ULESS), qui regroupe plus de 200 acteurs économiques employant 20 000 personnes, est également l’un des signataires de la « Business Statement » initiée par l’Initiative pour le devoir de vigilance. En novembre 2020, un grand nombre de députés de tous les partis représentés au Parlement se sont également exprimés en faveur d’une démarche législative clairement lors de l’action « Je suis pour une loi nationale. »

« Nous saluons l’engagement du gouvernement en faveur d’une réglementation à l’échelle européenne. Toutefois, une législation luxembourgeoise efficace peut contribuer à renforcer le soutien au niveau de l’UE à une directive européenne ambitieuse. Elle peut également donner au gouvernement luxembourgeois une position plus forte et plus crédible dans les négociations au niveau de l’UE », ont déclaré les responsables de l’Initiative pour un devoir de vigilance. « L’UE a besoin de pionniers nationaux comme les Pays-Bas, Allemagne et la France. Le Luxembourg, qui souhaite jouer un rôle au niveau du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, devrait les rejoindre dès que possible. »

Justice et Paix Luxembourg ist aktives Mitglied der Initiative pour un devoir de vigilance, der 17 Organisationen der Zivilgesellschaft angehören. Zudem hat die Kommission Justice et Paix an der Ausarbeitung der beiden nationalen Aktionspläne Luxemburgs zur Umsetzung der Leitprinzipien der Vereinten Nationen zu Wirtschaft und Menschenrechten mitgewirkt.